Fiche produit relative aux Qualités et Caractéristiques Environnementales

Dans le cadre de la loi AGEC, en application de l’article 13-I, les metteurs en marché doivent afficher les qualités et caractéristiques environnementales ainsi que les primes et pénalités d’éco-modulation de certains produits dans une fiche QCE afin d’informer le consommateur (cf décret n°2022-748).